Conditions générales

EOS GmbH Systèmes électro-optiques

Version : novembre 2024

Champ d'application. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les fournitures, prestations de services et licences fournies par EOS GmbH Electro Optical Systems et ses filiales (collectivement dénommées « EOS »), sauf accord contraire dans tout contrat d'achat, de licence, de service, de travail ou autre (« Contrat ») conclu entre EOS et le Client. Tous les biens, droits, licences ou travaux tangibles ou intangibles qui font l'objet du Contrat sont ci-après dénommés les « Produits livrables » et tous les services ou travaux qui font l'objet du Contrat sont ci-après dénommés les « Services ». Les Produits livrables et les Services d'EOS sont fournis aux Clients uniquement à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Aucune autre condition générale. EOS n'accepte aucune condition générale qui s'écarte des présentes conditions générales, sauf si ces conditions ont été expressément acceptées par écrit par EOS.
Commandes fermes. Les commandes doivent être passées par écrit et nécessitent l'acceptation expresse écrite d'EOS. EOS peut prendre jusqu'à deux semaines pour confirmer si elle accepte ou non une commande. Si le client souhaite annuler une commande, il doit en informer immédiatement EOS par écrit (« avis d'annulation ») et payer à EOS des frais d'annulation et de restockage correspondant à 20 % du prix total convenu dans les cinq jours suivant la réception de l'avis d'annulation. L'annulation après confirmation de l'expédition par EOS n'est pas possible.
Prix. Les fournitures et services non couverts par le Contrat seront facturés aux prix catalogue d'EOS en vigueur au moment de l'acceptation de la commande. Les prix indiqués par EOS s'entendent hors frais de transport et d'assurance, ainsi que hors tous frais connexes, frais accessoires et droits de douane, et hors taxe sur la valeur ajoutée (ou taxe similaire) applicable à la date de facturation. En cas de retenue à la source (« Quellensteuer ») par le client, EOS doit en être informée avant la retenue et le paiement de la facture.
Conditions de paiement. Toutes les factures doivent être réglées par le Client dès réception, sans aucune déduction. Si le Client ne procède pas au paiement dans les trente jours suivant (i) la date d'échéance et (ii) la réception de la facture d'EOS, le Client sera considéré comme étant en défaut, qu'EOS lui ait ou non rappelé son obligation de paiement.
Conditions de livraison, transfert des risquesSous réserve des sections ci-dessus des présentes conditions générales, toutes les livraisons seront effectuées en port payé et assurance payée (CIP), Incoterms 2020. Le risque est transféré au client lorsque le produit livrable est remis au premier transporteur à Krailling, en Allemagne. Si des matériaux d'emballage au sens du § 15 (1) de la loi allemande sur les emballages (VerpackG) sont utilisés pour la livraison d'un produit livrable, EOS est légalement tenue de reprendre les matériaux d'emballage et les reprend à la demande du client. Cela garantit le retour légalement requis du matériel d'emballage dans le cycle de recyclage et contribue à la réalisation des objectifs européens en matière de recyclage conformément à la directive européenne 94/62/CE. Le client supporte les frais de recyclage, d'élimination ou (le cas échéant) de retour des emballages de transport et de vente. Cette obligation s'applique également lorsque EOS est légalement tenue de récupérer et/ou de recycler les emballages.

EOS se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.

Les livraisons dans le cadre des services de garantie seront à la charge d'EOS jusqu'au lieu où le produit livrable a été initialement livré ; les frais supplémentaires liés à la livraison vers un autre lieu seront à la charge du client. Dans tous les cas, le client sera seul responsable du dédouanement à l'importation (frais, droits et formalités), y compris dans le cadre des services de garantie.

Aucune date de livraison ne lie EOS, sauf si elle a été expressément confirmée comme « ferme » par EOS et si toutes les conditions préalables à la livraison qui relèvent de la responsabilité du client conformément à l'article 8 sont remplies et que le client l'a confirmé par écrit sur demande.

Si le Client ne confirme pas par écrit dans les trois jours la date de livraison proposée dans l'avis écrit d'EOS indiquant que la marchandise est prête à être expédiée, ou si le Client demande le report d'une date de livraison confirmée, le Client est en défaut d'acceptation et EOS se réserve le droit de faire stocker les Produits livrables concernés aux frais du Client et/ou de vendre ces Produits livrables, aux enchères ou autrement, à un tiers. Toutes les sommes obtenues de cette vente seront versées sur le compte d'EOS dans la mesure où EOS a des créances correspondantes à l'égard du Client dans le cadre du Contrat. EOS se réserve le droit de fournir un produit de remplacement au Produit livrable commandé qui est devenu disponible avant la livraison, à condition que le produit de remplacement réponde aux spécifications convenues et ne soit pas plus cher que le Produit livrable commandé.
Interdiction de cession. Le Client n'est pas autorisé à céder ses droits au titre du Contrat - à l'exception des créances de paiement - à un tiers sans le consentement écrit préalable d'EOS, lequel consentement ne peut être refusé sans motif valable.
Obligations du client. Il incombe au client de se conformer à toutes les directives techniques, telles que les exigences d'assemblage, qu'EOS peut émettre de temps à autre, de fournir l'environnement technique nécessaire au fonctionnement des livrables et/ou à la fourniture des services, et de fournir à EOS toutes les informations et toute l'assistance qu'EOS peut raisonnablement exiger. Dans le cas où EOS aurait droit à une compensation financière en raison d'une assistance non conforme ou retardée de la part du client, cette compensation sera calculée sur la base des prix catalogue d'EOS, tels que modifiés de temps à autre, et en particulier sur la base des tarifs horaires qui y sont indiqués. Dans le cas où EOS désigne au Client un prestataire de services tiers, cela sera considéré comme une simple recommandation et EOS ne sera pas réputé avoir assumé une quelconque responsabilité quant à la performance dudit prestataire de services tiers.
FormationsLes conditions particulières suivantes s'appliquent aux cours et services de formation et de qualification (ci-après dénommés « Formations »). Les formations seront dispensées conformément à la description de la formation, en allemand ou en anglais. Les supports de formation seront fournis dans la langue de la formation et généralement sous forme électronique. L'utilisation de termes techniques courants en anglais est autorisée. Si le nombre de participants est limité, cette limitation et le nombre maximum de participants seront indiqués dans la description de la formation. EOS est libre de choisir les formateurs qui dispenseront les formations. EOS s'assure qu'ils sont suffisamment qualifiés pour dispenser les formations. Les clients ne sont pas en droit de demander des formateurs spécifiques. Le contenu des formations peut s'écarter du programme publié, à condition que cela ne compromette pas la réalisation des objectifs d'apprentissage convenus et que la modification soit effectuée à la discrétion raisonnable d'EOS, c'est-à-dire en tenant également compte de manière appropriée des intérêts des participants.
Les formations sont des prestations au sens des articles 611 et suivants du Code civil allemand ; leur réussite n'est pas garantie. Les frais de formation sont généralement dus deux semaines avant la date convenue pour la formation. En cas d'inscription dans les deux semaines précédant la date convenue pour la formation, les frais de formation sont dus immédiatement après réception de la confirmation de commande. Dans tous les cas, les frais de formation doivent être payés en totalité avant le début de la formation. Si une formation est réservée sans date fixe, les frais de formation sont dus immédiatement après réception de la confirmation de commande.

Sous réserve des conditions d'annulation énoncées ci-dessous, la formation aura lieu à la date convenue. EOS peut proposer la possibilité de réserver des formations sans date fixe. Le client acquiert ainsi le droit de s'inscrire de manière flexible à une date de son choix dans la période de réservation spécifiée dans la commande. Les obligations d'EOS se limiteront à une formation spécifique une fois que le client s'y sera inscrit. Si aucune inscription n'est reçue pendant la période de réservation, le participant sera automatiquement inscrit à la prochaine formation disponible et en sera informé. Cela limitera les obligations d'EPS à cette formation spécifique. Une fois qu'une date a été fixée conformément aux phrases précédentes, les options suivantes d'annulation, de modification de la réservation ou de remplacement du participant restent disponibles.

Les clients peuvent à tout moment avant le début de la formation désigner un remplaçant pour le participant inscrit. Les clients peuvent annuler sans frais les formations réservées si l'annulation est reçue au plus tard deux semaines avant le début de la formation. L'annulation peut être effectuée par écrit ou sous forme de texte (par exemple par e-mail). Des frais d'annulation correspondant à 5 % des frais de formation seront facturés pour les annulations effectuées dans les deux semaines précédant le début de la formation. En cas d'absence à la date convenue pour la formation sans annulation préalable, des frais d'annulation correspondant à 10 % du prix de la formation seront facturés. En cas d'annulation ou de non-participation, les frais de formation prépayés seront remboursés, après déduction des frais d'annulation susmentionnés. En cas d'annulation ou de non-participation, EOS s'efforcera dans tous les cas de vendre la place du participant à un tiers. Les frais d'annulation tiennent compte de la perte typique subie par EOS en cas d'annulation, en prenant en considération les frais supplémentaires, les revenus provenant d'une autre utilisation de la place du participant et les frais économisés. Le client est libre de prouver que la perte réelle n'a pas eu lieu ou n'a pas atteint le montant des frais d'annulation et n'est alors tenu de rembourser à EOS que la perte réelle. Au lieu d'annuler la formation, les clients peuvent toujours fournir un remplaçant ou reporter la formation à une autre date disponible. Pour tout report dans les deux semaines précédant le début de la formation, des frais de réservation supplémentaires correspondant à 5 % des frais de formation seront facturés. Les dispositions relatives aux frais d'annulation s'appliquent également aux frais de réservation.

EOS se réserve le droit de reprogrammer ou d'annuler les formations (a) par notification à recevoir au plus tard deux semaines avant le début de la formation si le nombre de participants est insuffisant (2 participants ou moins) et (b) jusqu'au début de la formation, si celle-ci ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la volonté d'EOS. Si le nombre de participants est trop faible, les participants déjà inscrits sont inscrits à la prochaine date alternative possible. Si le nombre de participants est trop élevé (6 participants ou plus), EOS se réserve le droit d'inscrire les participants à partir de la 6e personne à la prochaine date alternative possible. Si aucune date alternative ne peut être convenue ou n'est disponible, les frais de formation déjà payés seront remboursés. Le client sera immédiatement informé de tout changement/annulation de la formation. En cas d'annulation par EOS, le client n'aura droit à une indemnisation pour tout autre coût ou dommage en plus du remboursement des frais de participation que si l'annulation constitue un manquement à une obligation de la part d'EOS et qu'EOS ne peut prouver que ce manquement n'est pas imputable à sa négligence ou à sa faute intentionnelle. L'article 11 s'applique à toute demande de dommages-intérêts. Le droit légal de résilier le contrat pour motif valable n'est pas affecté par les dispositions ci-dessus. Toutefois, tout droit de résiliation ou de retrait pour des raisons de commodité n'existe que dans le cadre de la politique d'annulation ci-dessus.
GarantieEn cas de défaut d'un Produit livrable, y compris tout écart par rapport aux spécifications convenues et/ou toute violation des droits de tiers (collectivement dénommés « Défauts ») le Client peut, dans les délais de prescription prévus à l'article 12, exercer ses droits légaux à la réparation ou au remplacement du Produit livré et, uniquement en cas d'échec ou dans d'autres cas exceptionnels prévus par la loi, résilier le Contrat ou exiger une réduction du prix convenu (« Réclamations au titre de la garantie ») sous réserve des restrictions suivantes :
EOS se réserve le droit de décider de réparer ou de remplacer tout produit livrable qui s'avérerait défectueux. EOS se réserve, y compris dans les contrats de travail, au moins deux tentatives de réparation ou de remplacement, sauf si cela devait porter indûment préjudice au client dans des cas particuliers.

Toute réclamation au titre de la garantie est exclue, sauf si le défaut en question limite considérablement l'adéquation du produit livré à l'usage convenu. Il en va de même en cas d'écarts mineurs par rapport aux spécifications convenues. EOS n'est pas tenue de fournir des mises à jour logicielles pour maintenir la conformité avec le contrat, sauf accord contraire expressément stipulé dans le contrat. EOS est uniquement tenue de fournir (i) les livrables expressément convenus dans le contrat et (ii) les instructions de montage ou d'installation, ou autres instructions, expressément convenues dans le contrat.

Le Client doit inspecter sans délai toute Livraison. EOS doit être informée des Défauts ou des écarts détectés lors de cette inspection sans délai après la livraison ou, lorsqu'une installation est requise, après l'installation. EOS doit être informée de tout autre Défaut ou écart sans délai après leur détection. En l'absence d'une telle notification rapide, le Client sera réputé avoir accepté tout Défaut ou écart des Livraisons qui n'a pas été signalé sans délai à EOS. La notification prévue par la présente clause ne sera notamment pas considérée comme rapide si elle n'est pas reçue dans un délai de deux semaines ou, en ce qui concerne les livraisons de matériaux de frittage ou de pièces de rechange ou d'usure, dans un délai d'une semaine. En outre, toute réclamation au titre de la garantie sera exclue dans la mesure où le client (a) utilise le produit livré à des fins autres que celles prévues dans le contrat ou en violation des exigences légales applicables et/ou des directives émises par le fabricant ; ou (b) soit (i) modifie le produit livré, soit (ii) utilise le produit livré en relation avec tout matériel ou logiciel non approuvé par le fabricant du produit livré à cette fin, sauf si, dans chaque cas, le client a obtenu l'accord écrit préalable d'EOS, et sauf si, dans chaque cas, les circonstances susmentionnées n'ont pas causé le défaut.

En outre, toute réclamation au titre de la garantie pour des droits de tiers ou des dispositions légales contradictoires est exclue, sauf si (a) ces droits de tiers ou ces lois prévalent à l'endroit où le produit livrable a été initialement livré ou au sein de l'Espace économique européen ou de la Suisse et (b) le client permet à EOS de mener seule la défense sans aucune restriction et accorde à EOS les pouvoirs nécessaires.

Les Produits livrables ne sont pas destinés à être distribués aux consommateurs tels que définis dans la loi. Lorsque les produits livrables sont vendus ou distribués à des tiers, EOS est responsable des réclamations de tiers à l'encontre du client et/ou des coûts ou efforts engagés par le client pour fournir des services de garantie à ses propres clients en cas de non-conformité, uniquement si et dans la mesure où EOS ne peut établir que cette non-conformité n'est pas due à une négligence imputable à EOS et uniquement dans les limites prévues à la section 11. Ce qui précède ne limite pas l'obligation d'EOS de réparer ou de remplacer le produit livré conformément aux dispositions de la garantie. Toutes les réclamations susmentionnées sont soumises aux délais de prescription convenus à la section 12 et s'appliquent à l'exclusion de tout recours légal plus étendu.

EOS ne garantit pas les propriétés des Produits livrables. La garantie du fabricant fournie avec tout Produit livrable ne saurait être considérée comme une garantie des propriétés. Lorsque EOS accorde expressément une garantie des propriétés dans un cas particulier, les limitations de responsabilité et les délais de prescription convenus ci-dessous ne s'appliquent pas aux réclamations qui en découlent.

Tous les matériaux de frittage vendus par EOS n'ont pas été développés, testés ou certifiés en tant que dispositifs médicaux conformément à la directive 93/42/CEE (MDD) ou au règlement (UE) 2017/745 (MDR), et ne sont pas destinés à être utilisés comme dispositifs médicaux aux fins spécifiées notamment à l'article 2, paragraphe 1, du MDR.

Il incombe au Client de déterminer l'adéquation des Produits livrables et des Services à ses besoins particuliers. Il incombe également au Client d'éviter tout défaut de conception ou de fabrication des produits fabriqués et commercialisés par le Client à l'aide des Produits livrables ou des Services, en procédant à des tests complets avant la production et à un contrôle qualité pendant la production. Le Client indemnisera et dégagera EOS de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers résultant du non-respect par le Client des responsabilités susmentionnées.

En ce qui concerne les services de conseil, EOS est responsable de fournir les services de conseil, de formation ou d'atelier conformément au contrat, mais n'est pas responsable des éléments créés sur la base du service ou d'autres résultats du service.
Responsabilité. EOS n'est responsable des dommages-intérêts, qu'ils soient fondés sur un contrat ou sur toute autre théorie juridique, que dans la mesure où le dommage a été causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle imputable à EOS. En cas de décès d'une personne physique ou de blessures corporelles subies par cette dernière, EOS est également responsable en cas de négligence légère, conformément à la loi. En outre, EOS est également responsable, conformément à la loi, en cas de violation par négligence légère d'une obligation fondamentale du contrat, mais cette responsabilité est limitée aux dommages qu'EOS aurait pu raisonnablement prévoir au moment de la signature du contrat. Les obligations fondamentales telles qu'elles sont utilisées ici comprennent toutes les obligations qui doivent être remplies par EOS afin de permettre l'exécution du contrat et la réalisation de ses objectifs et dont le client peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient remplies compte tenu du contenu et des objectifs du contrat, telles que l'obligation d'exécuter le contrat en temps voulu et d'une manière qui ne mette pas en danger la vie, la santé ou les biens personnels du client et de son personnel. Le présent paragraphe ne doit pas être interprété comme transférant de quelque manière que ce soit la charge de la preuve légale. Le client est tenu de sauvegarder régulièrement les données et d'examiner les résultats de tout produit livrable. EOS n'est pas responsable des dommages qui auraient pu être évités par de telles mesures.
EOS ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou perte dans le cas où le Client aurait utilisé des matériaux ou des paramètres de frittage autres que ceux fournis ou certifiés par EOS, ou dans le cas où le Client aurait modifié ou altéré les Produits livrables ou les aurait utilisés à des fins ou d'une manière non prévues dans le Contrat, sauf si et dans la mesure où le Client peut établir que ce dommage ou cette perte n'a pas été causé ou aggravé par cela.

Le Client garantit EOS contre toute réclamation formulée par des tiers alléguant que le Client a enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en réalisant certains travaux à l'aide des Livrables ou a violé les lois ou règlements applicables à son activité, y compris, mais sans s'y limiter, le droit réglementaire, les lois sur la concurrence déloyale ou la protection des données.

Les limitations de responsabilité d'EOS convenues dans le Contrat ou dans les présentes Conditions générales s'appliquent également à la responsabilité personnelle des dirigeants, employés ou agents d'EOS. Toute responsabilité légale obligatoire en matière de produits et/ou toute responsabilité légale obligatoire découlant d'une garantie de propriétés reste inchangée.
Délai de prescription. Tous les recours pour vices des Produits livrables et des Services ainsi que les autres recours fondés sur des manquements cessent d'être disponibles pour le Client après un an à compter de la date de livraison/fourniture et, dans le cas de Produits livrables d'occasion, après six mois à compter de cette date.
Toutefois, tous les recours fondés sur la dissimulation frauduleuse de vices, la faute intentionnelle, la négligence grave et/ou le décès d'une personne physique ou les dommages corporels causés à cette dernière, résultant d'une négligence ou d'une faute intentionnelle, ainsi que dans le cas d'une garantie de qualité, sont soumis aux délais de prescription légaux applicables.

Lorsque EOS répare ou remplace un Produit livrable ou tente de le faire, cette réparation ou ce remplacement n'entraîne pas le renouvellement du délai de prescription pour les Réclamations au titre de la garantie du Client concernant le Produit livrable réparé (y compris les pièces de rechange ou les unités utilisées pour la réparation) ou un produit de remplacement. Nonobstant la réparation ou le remplacement, ces réclamations au titre de la garantie sont soumises à un délai de prescription équivalent au délai de prescription restant applicable au Produit livré d'origine, sauf que ce délai de prescription n'expire pas avant trois mois après la fin de la réparation ou du remplacement ou le refus d'EOS de tenter à nouveau une telle réparation ou un tel remplacement.
Réserve de propriété ; propriété des pièces remplacées. Jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client, EOS conserve la propriété des produits livrés. Le client est autorisé à transformer ou à revendre les produits livrés soumis à cette réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales, étant entendu qu'EOS peut révoquer cette autorisation à tout moment. En cas de transformation, EOS est considéré comme le transformateur. Lorsque ces Produits livrables sont combinés ou mélangés avec d'autres marchandises, EOS obtient la copropriété proportionnellement à la valeur des Produits livrables et des autres marchandises. En cas de revente, le Client cède par la présente à EOS toutes les créances à l'égard de tiers découlant de la revente d'un tel Produit livrable, y compris les créances accessoires et les garanties, afin de garantir le paiement du prix d'achat à EOS. Si EOS remplace tout ou partie d'un produit livré dans le cadre de services de garantie, de services couverts par la garantie du fabricant ou d'autres services (tels que la maintenance ou la réparation), le client est tenu de remettre toutes les pièces remplacées à EOS et de lui en transférer la propriété.
Exportation. EOS informe le client que les pièces ou technologies utilisées dans les livrables peuvent être soumises à des restrictions d'exportation en vertu des réglementations légales en matière de contrôle des exportations au niveau national (AWG/AWV allemand), européen (règlement sur les biens à double usage) et/ou international (règlement américain sur l'administration des exportations (EAR)). EOS fera référence aux éléments de la liste de contrôle des exportations dans les documents de livraison. Le client est conscient que les réglementations en matière de contrôle des exportations peuvent également s'appliquer à toute réexportation des Produits livrables depuis le lieu où ils ont été initialement livrés vers un pays tiers. Sur cette base, le client s'engage à respecter l'utilisation finale/la destination indiquée avant la livraison et à s'abstenir de réexporter les produits livrés, sauf conformément aux lois sur le contrôle des exportations en vigueur à l'endroit où ils ont été initialement livrés et aux réglementations américaines en matière de contrôle des exportations, et à imposer cette obligation à ses propres clients, sans préjudice des autres dispositions du contrat ou des présentes conditions.
Sous-traitants. EOS peut faire appel à des sous-traitants pour exécuter l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat.
Propriété intellectuelle. EOS se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les Livrables et toute la documentation créée ou fournie en relation avec tout Service ou Livrable, ainsi que sur tout autre développement ou découverte qu'EOS pourrait réaliser dans le cadre de la fourniture d'un Service ou de l'exécution du Contrat. Le droit du Client d'utiliser les Livrables (y compris les Livrables développés ou personnalisés pour le Client) est non exclusif, limité à des fins commerciales internes et uniquement dans les conditions prévues dans le Contrat et dans les présentes Conditions. La rétro-ingénierie, en particulier (mais sans s'y limiter) le démontage des Livrables et la tentative de dériver la conception, les éléments de construction et les composants individuels du produit fini et/ou la reproduction des Livrables ne sont pas autorisés. EOS est en droit d'utiliser les commentaires et le savoir-faire supplémentaire qu'elle obtient grâce aux Services afin d'améliorer ses services et ses produits, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client et ne divulgue pas ses secrets commerciaux.
Logiciel. Le logiciel sera fourni uniquement sous forme de code objet ; le code source ne sera pas livré. Le Client s'abstiendra (a) de procéder à une ingénierie inverse du logiciel ou de le réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l'homme ; ou (b) de modifier, d'adapter ou de traduire le logiciel, ou de créer des œuvres dérivées du logiciel, sauf dans chaque cas dans la mesure expressément autorisée dans le Contrat ou par la loi impérative. Il en va de même pour toute publication de tests de performance avec le logiciel sans l'accord écrit préalable d'EOS. Toute copie du logiciel doit contenir toutes les mentions de copyright figurant sur l'original. Ni le droit du client de copier et de modifier le logiciel dans la mesure expressément autorisée par la législation impérative applicable en matière de sauvegarde ou d'élimination des erreurs, ni les droits du client en vertu de la législation impérative applicable en matière de rétro-ingénierie ne sont considérés comme limités par les présentes. Le Client s'abstiendra de vendre le logiciel ou, de manière générale, de le mettre à la disposition de tiers, que ce soit par la livraison d'un support de données, via un réseau ou sous toute autre forme, à titre onéreux ou gratuit, sauf avec le consentement écrit préalable d'EOS. À moins qu'EOS n'ait une raison valable de refuser son consentement, celui-ci sera accordé si le tiers acquéreur assume toutes les obligations relatives au Logiciel en vertu du Contrat et des présentes Conditions et si le transfert n'entraîne pas l'utilisation simultanée de plusieurs copies du logiciel. En ce qui concerne les logiciels système, le consentement sera considéré comme accordé pour tout transfert avec le système pour lequel il a été fourni, à condition que le Client ne conserve aucune copie.
Lorsque EOS fournit des logiciels tiers sous licence à EOS, EOS fera référence aux conditions de licence de ces logiciels tiers dans le Contrat et ces conditions de licence prévaudront sur les présentes Conditions générales.
Confidentialité. Les parties conviennent mutuellement de garder strictement confidentielles toutes les informations techniques et commerciales confidentielles divulguées par l'autre partie et de s'abstenir d'utiliser ces informations confidentielles, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat, tant que ces informations sont et restent raisonnablement confidentielles. Seules les informations dont le destinataire peut prouver qu'elles étaient déjà publiées ou connues de lui au moment de leur divulgation ou qu'elles ont été publiées ultérieurement sans faute de sa part sont exemptées de cette clause. Le destinataire doit informer le propriétaire de toute information confidentielle dans le cas où l'une des exceptions susmentionnées s'applique et/ou s'il apprend que des informations considérées comme confidentielles par l'autre partie sont devenues publiques, ou si des notes ou des supports contenant ces informations confidentielles sont perdus, ou s'il estime être légalement tenu de fournir des informations confidentielles à un tiers, y compris des tribunaux ou des entités gouvernementales. Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées à des tiers, à l'exception d'une divulgation aux dirigeants, employés ou sous-traitants du destinataire ou de ses sociétés affiliées (collectivement dénommés « Personnel ») si et dans la mesure où ce Personnel est tenu à des obligations de confidentialité et a besoin de connaître ces informations pour exécuter le Contrat. Les parties garantissent que leur Personnel est tenu de respecter une obligation de confidentialité correspondant ou dépassant la norme fixée par la présente clause. La présente clause de confidentialité restera en vigueur même après la résiliation du Contrat, tant que les informations sont et restent raisonnablement confidentielles. La divulgation du savoir-faire ne constitue pas un changement de contrôle juridique ou de contrôle conjoint au sens de la GeschGehG (loi allemande sur les secrets commerciaux).
Avis. Toute notification pouvant être donnée en vertu du Contrat ne sera valable que si elle est faite par écrit.
Divisibilité. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat ou des présentes Conditions générales sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seront pas affectées.
Droit applicable. Le contrat et les présentes conditions générales sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas.
Litiges. Tous les litiges découlant du contrat ou de sa validité seront définitivement tranchés conformément au règlement d'arbitrage de l'Institut allemand d'arbitrage e.V. (DIS) (le« règlement ») sans recours aux tribunaux ordinaires. Le tribunal sera composé d'un arbitre si le montant du litige ne dépasse pas 50 000,00 € ou, dans le cas contraire, de trois arbitres. Le président du tribunal doit posséder les qualifications requises pour être admis au barreau allemand et tous les arbitres doivent parler couramment l'anglais. La procédure est régie par le Règlement, tel que modifié de temps à autre, et, dans la mesure où le Règlement ne fournit pas d'indications suffisantes, par le droit procédural en vigueur au lieu de l'arbitrage. La procédure se déroulera en anglais, mais les documents en allemand peuvent être soumis au tribunal sans traduction. Le lieu de l'arbitrage sera Munich, en Allemagne. Ce qui précède ne limite pas le droit de l'une ou l'autre des parties de saisir tout tribunal compétent d'une action (a) visant à obtenir une mesure injonctive et/ou (b) lorsque une sentence arbitrale ne serait pas exécutoire à l'encontre de l'autre partie dans la juridiction concernée.